Amendement n° 1167 · Article 15
De Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche) · déposé le 12/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Ardouin, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Ali, M. Colas-Roy, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, Mme Gipson, Mme Robert, Mme Sylla, Mme Guerel, M. Haury, Mme Boyer, M. Batut, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal et Mme Silin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (19)
Ramlati Ali, Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Jean-Charles Colas-Roy, Séverine Gipson, Émilie Guerel, Yannick Haury, Sereine Mauborgne, Patrice Perrot, Mireille Robert, Laurianne Rossi, Marie Silin, Sira Sylla, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Corinne Vignon