Amendement n° 1159 · Article 62

Supprimer cet article.

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement du Gouvernement portant un article additionnel après l’article 23 quinquies. Cet amendement  permet d’établir les dispositions initialement prévues à l’article 62 en première partie de ce projet de loi de finances en raison de leur incidence sur les recettes de l’Etat en 2021. La présence de ces dispositions en seconde partie méconnaissait le principe de bipartition de la loi de finances.