Amendement n° 1136 · Article 3 decies C

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, »

les mots : 

« au titre de l’année 2020 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéas suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour but de permettre aux bailleurs de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les loyers abandonnés sur l’année 2020.