Amendement n° 1113 · Article 9 bis C
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 12/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La presse est la profession la plus subventionnée en France. A ce titre, la mise en place d'un taux préférentiel de TVA n'apparaît pas justifié au moment où la dette publique explose. Le taux de TVA initial doit être maintenu pour permettre le financement de mesures plus prioritaires dans cette période de crise.