Amendement n° 1106 · Article 2 quater D

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 311‑18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

Cet article prévoit d'exonérer des taxes légalement prévues et du droit de timbre, la délivrance, le renouvellement d'un titre de séjour et la fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour. Cette exonération n'ayant pas de justification particulière, il convient de la supprimer.