Amendement n° 1105 · Article 2 quater D
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 12/12/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cet alinéa est satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 311-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.