Amendement n° 1098 · Article 15

De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/12/2020

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2021
Signataires: M. Saint-Martin
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« et au troisième alinéa du C ».

Rédactionnel.