Amendement n° 1043 · Article 3 decies C
De Pascale Fontenel-Personne (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/12/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Fontenel-Personne
- Source
- assemblee-nationale.fr