Amendement n° 1036 · Article 12

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« secondaire »,

insérer le mot :

« exclusivement ».

Cet amendement vise également à préciserque la résidence secondaire n’est éligible au bénéfice du CIBRE que si elle est exclusivement affectée à cet usage et ne fait donc pas l’objet d’une mise en location, notamment saisonnière. Dans le cas contraire, la résidence est productive de revenus et son propriétaire peut déduire de ses revenus imposables les dépenses afférentes au bien, telles que l’installation d’une borne de recharge électrique, qui valorise en outre le bien, tout en permettant d’en augmenter le loyer. Il n’y a pas lieu dans ce cas d’inciter à la pose d’une borne de recharge par l’octroi du crédit d’impôt.