Amendement n° 1033 · Article 42 nonies A

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L’article 42 nonies A vise à augmenter le montant de la taxe de stockage, à étendre son périmètre de redistribution et à instituer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 90 % en faveur des bâtiments en surface des ouvrages souterrains d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs de surface. Il a été adopté par le Sénat sur proposition de M. Longuet (amendement II-1274 rect. bis), contre l’avis du Gouvernement, qui n’a pas levé les gages.

Le présent amendement a pour objet de lever ces gages.