Amendement n° 1032 · Article 42 unvicies
Gouvernement · déposé le 12/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le gage de l’article 42 unvicies qui instaure un crédit d’impôt temporaire pour 2021 et 2022 d’un montant de 2 500 € pour soutenir les entreprises agricoles qui déclarent ne plus utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. Il a été voté par le Sénat sur proposition de M. Cabanel et de M. Patriat (amendements II-1454 rect. ter et II-1463 rect. ter), avec un avis favorable du Gouvernement.