Amendement n° 1024 · Article 9 duodecies

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :

« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :

« Le »

insérer la référence :

« 1° du ».

L'auteure de l'amendement comprend la volonté de simplification de cet article.

Cependant, de nombreux équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit risquent de ne plus l'être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ.

Ainsi rédigé, l'article n'est pas assez précis sur le fait de rendre la TVA à 5,5% écoconditionnable

Le périmètre du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ étant incontestablement et objectivement plus restreint.

Cet amendement propose donc de supprimer la disposition adoptée en première lecture au Sénat, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements.