Amendement n° 1019 · Article 46 sexdecies A

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

1° Les mots : « de chaque année » sont remplacés par les mots : « de la première année au titre de laquelle l’abattement est applicable » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. »

L’article 46 sexdecies A prévoit que la déclaration déposée par les propriétaires pour bénéficier de l’abattement de TFPB en faveur des projets d’intérêt général est déposée à chaque changement de consistance ou en cas de mutation et non tous les ans.

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction qui simplifie les obligations déclaratives du propriétaire et évite toute ambiguïté.