Amendement n° 863 · Article 70
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, un dispositif d’accompagnement des associations appelé « groupements de compétences locaux » est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des associations sur le territoire national pour les petites et moyennes structures dans le but de faciliter les démarches des associations dans leur structuration, leur fonctionnement, leur développement et leur pérennisation. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’article 70, rejeté par le Sénat après un débat très succinct.
L’article 70 avait été introduit en première lecture par un amendement de Mme Mörch, adopté avec un avis favorable du rapporteur spécial et du Gouvernement.
Il propose de rationaliser les dispositifs d’accompagnement des associations, une évolution qui apparaît particulièrement nécessaire en temps de crise.