Amendement n° 842 · Article 52 bis A
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 52 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui élargit aux veuves dont le conjoint décédé était titulaire de la carte du combattant le bénéfice de la demi-part supplémentaire.
Cette disposition, particulièrement coûteuse (100 millions d’euros en 2022), remet en cause l’équilibre trouvé l’an passé qui retient, à compter du 1er janvier 2021, le critère de la perception de la retraite d’ancien combattant par le conjoint décédé pour l’obtention de cette demi-part. Cette avancée majeure a permis de supprimer de nombreuses injustices liées à l’âge de décès du mari.