Amendement n° 817 · Article 58
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/12/2020
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat et qui met en œuvre un mécanisme de garantie de la DSR cible pour les communes qui en bénéficiaient en 2017 à hauteur de 50 % de celle-ci de manière pérenne.
Un tel dispositif, sans aucune étude d’impact et surtout sans aucune enveloppe budgétaire supplémentaire, impactera fortement l’ensemble des communes bénéficiaires et non-bénéficiaires, qui sera amenées à financer ce mécanisme de garantie par l’écrêtement de leur dotation forfaitaire.
Une telle situation n’apparaît pas souhaitable, d’autant plus dans le contexte de tension sur les ressources des collectivités territoriales induit par l’épidémie de covid-19.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory