Amendement n° 810 · Article 46 quaterdecies

Rétablir ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau détermine également les modalités selon lesquelles l’organe chargé de la déontologie parlementaire contrôle les dépenses qui ont été engagées au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat, dans les quatre années suivant l’année d’engagement de ces dépenses. »

Cet amendement propose de rétablir l’article 46 quaterdecies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, après sa suppression par le Sénat.

Cet article prévoit que les bureaux de chaque assemblée déterminent les modalités de contrôle des dépenses de l’indemnité représentative pour frais de mandat (IRFM).