Amendement n° 804 · Article 45 nonies B
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 45 nonies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre la possibilité, à compter du 1er janvier 2021, de proroger pour une période d’un an, renouvelable, le délai de trente mois au terme duquel la construction du logement doit être achevée pour ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel.
Le délai de trente mois est raisonnable dans la grande majorité des cas pour effectuer des travaux de construction de logements. Sa prorogation entraînerait un risque de saturation des préfectures et, encouragerait des retards de livraison des logements sans remise en cause de l’avantage fiscal.
L’administration fiscale prend déjà en compte les aléas les plus importants et les plus porteurs de risques en termes de non-respect du délai et a admis une prorogation de ce délai de trente mois dans la période très particulière liée à la crise sanitaire que nous traversons.