Amendement n° 798 · Article 45 ter A
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 45 ter A visant à fixer la quotité de PTZ à 40 % dans le neuf, indépendamment du zonage, y compris donc en zones détendues.
Le rapporteur général constate, à la suite des travaux de l’inspection générale des finances, que le mécanisme du PTZ, s’il est bien identifié par les différents acteurs, n’en demeure pas moins perfectible.
Il remarque que l’effet décisoire du PTZ est minimal – entre 0,3 % au minimum et 8,2 % au maximum – pour les logements neufs situés en zones détendues.
Or, le coût moyen pour l’État d’un logement déclenché par PTZ s’établit à 122 000 euros en 2018.
De fait, l’accroissement de la quotité pour les logements neufs en zones détendues ne possède pas une efficience à la hauteur de son coût budgétaire.
Compte tenu de ces éléments et de l’engagement du Gouvernement d’améliorer le dispositif en 2021, il est proposé de supprimer cet article.