Amendement n° 792 · Article 44 ter
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« de la construction ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.