Amendement n° 791 · Article 44 bis B

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative de taxe d’aménagement pour les activités liées aux secteurs de l’hôtellerie, des bars et de la restauration.

Cette exonération ne paraît pas en mesure de soutenir utilement ces secteurs, dès lors que la taxe d’aménagement est seulement due au moment de la construction ou d’une extension des bâtiments concernés.

D’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà massivement, et plus efficacement, les entreprises de ces secteurs, et sans perte de recettes pour les collectivités territoriales.