Amendement n° 775 · Article 43 quater D

De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2021
Signataires: M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui prévoit une exonération facultative d’IFER pour des installations hydroélectriques.

Il paraît plus opportun d’engager une réflexion d’ensemble sur une simplification de l’IFER. Par ailleurs, d’autres dispositifs fiscaux et budgétaires soutiennent déjà la production d’énergie renouvelable, et sans perte de recettes pour les collectivités territoriales.