Amendement n° 772 · Article 42 unvicies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Dive, M. Abad, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Bazin, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bony, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Forissier, Mme Le Grip, Mme Porte,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.
Cosignataires (31)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry