Amendement n° 769 · Article 42 unvicies

De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2021
Signataires: M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est fixé »,

les mots :

« s’élève ».

Amendement rédactionnel.