Amendement n° 759 · Article 42 bis F

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui confère aux collectivités et EPCI la faculté d’exonérer les établissements qui remplissent les conditions du dégrèvement exceptionnel prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, du montant de CFE restant dû au titre de l’année 2020 après application de ce dégrèvement.

Cet article serait difficilement opérant : il paraît difficile de modifier à ce stade aussi substantiellement des cotisations de CFE en cours de recouvrement alors que les avis d’imposition ont été envoyés en octobre.

Surtout, le contexte général a évolué depuis l’instauration de cette mesure en troisième loi de finances rectificative : la quatrième loi de finances rectificative et le présent projet de loi de finances portent des crédits d’une ampleur très importante au soutien des entreprises.