Amendement n° 756 · Article 42 bis C
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui étend aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs l’exonération de taxe d’habitation (TH) applicable aux établissements publics d’assistance.
Ces établissements privés non lucratifs recouvrent une très grande diversité d’établissements. Ils bénéficient déjà d’une fiscalité avantageuse (exonération de TVA et d’IS pour leurs activités de fourniture de soin). Enfin, aucune compensation n’est prévue pour les collectivités concernées.