Aller au contenu
blackout

Amendement n° 752 · Article 42 G

De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 42 G adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Il proroge ainsi jusqu’au 31 décembre 2021 le taux bonifié à 25 % de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général, à l’instar de ce qui est prévu pour le dispositif IR-PME.