Amendement n° 750 · Article 42 FA
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 42 FA, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article prévoit la création d’une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de 50 % des souscriptions en numéraire et de titres participatifs si ces dernières concernent des PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Or l’efficacité de la réduction d’impôt dite « ISF-PME » a fait l’objet de fortes réserves de la part de la Cour des comptes dans un référé de novembre 2015.
Du reste, des mesures importantes sont prises en faveur des PME dans le présent projet de loi. Outre la baisse des impôts de production et la poursuite de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, ont été ajoutées par amendement une extension du champ du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME et la prorogation du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements dans les PME.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory