Amendement n° 749 · Article 42 EA
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 42 EA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit de prolonger d’un an la période transitoire durant laquelle sont éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse les investissements portant sur des meublés de tourisme engagés avant 2019.
La prolongation d’un dispositif transitoire n’est en effet pas évidente, et si l’objectif est de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, une souplesse prévue par la doctrine fiscale apparaît préférable.