Amendement n° 738 · Article 23 quater

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat, qui rend éligible au FCTVA les dépenses acquittées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location supérieure ou égale à deux ans d’un véhicule à faibles émissions.

Il est impossible d’intégrer ces loyers dans le cadre de l’automatisation du FCTVA. Le calcul de la TVA à compenser serait en outre très complexe à réaliser pour l’administration fiscale. Surtout, il n’apparaît pas conforme à la logique du FCTVA d’en étendre davantage l’éligibilité à des dépenses de fonctionnement.