Amendement n° 653 · Article 3 sexdecies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’extension du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME aux dépenses afférentes aux bornes de recharge de véhicules électriques, adoptée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui ne relève pas de l’objet du dispositif proposé – le soutien public à l’installation de bornes de recharge étant au demeurant conséquent.