Amendement n° 652 · Article 3 sexdecies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir le terme initialement prévu du nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME, à savoir le 31 décembre 2021.