Amendement n° 651 · Article 3 quaterdecies

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement propose de revenir sur la modification adoptée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, au dispositif d’imposition à taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements.

Le Sénat a souhaité étendre cet outil aux cessions portant sur tous les types de locaux, ce qui n’apparaît pas souhaitable – et pourrait d’ailleurs concerner des cessions de locaux d’habitation, à rebours de l’objectif de l’outil fiscal.

Cette extension, qui produirait au demeurant des effets d’aubaine importants, a déjà été refusée par l’Assemblée en première lecture.