Amendement n° 641 · Article 3 nonies

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ».

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée de l’article 3 nonies, qui relève le plafond de chiffre d’affaires ouvrant droit au taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME, et donc de ne pas retenir les modifications qu’y a apporté le Sénat.

Ces modifications, qui ont étendu plus largement le champ d’application du taux réduit et ont également modifié celui de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, n’apparaissent pas opportunes ni comme allant de soi, tout en présentant un coût budgétaire significatif.