Amendement n° 637 · Article 3 sexies

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

II. – Après le mot :

« immobilier »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou d’affectation ».

II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux troisième et dernière phrases du même alinéa.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Cet amendement vise à supprimer la précision apportée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, selon laquelle l’exonération partielle de plus-value immobilière s’applique lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. Cette modification apparaît, en effet, satisfaite par la rédaction actuelle.