Amendement n° 631 · Article 3 quinquies
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« réduction »,
insérer le mot :
« totale ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur la modification apportée par le Sénat, consistant à étendre la possibilité d’imputer les pertes résultant d’une annulation de titre en application des procédures prévues par le code de commerce aux réduction partielle de capital.
Cette possibilité doit en effet être réservée aux réduction totale de capital afin d’éviter tout biais fiscal.
L’amendement rétablit donc le dispositif dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée.