Amendement n° 623 · Article 2 quater B

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 quater B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit que les contribuables non-résidents peuvent déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce.

La mesure proposée par le Sénat créerait une différence de traitement importante entre les contribuables non-résidents selon la forme retenue de la prestation compensatoire, qui irait probablement à l’encontre de l’objectif des auteurs de l’amendement et poserait des problèmes de constitutionnalité évidents.

Le maintien de la retenue à la source partiellement libératoire, prévu par l’article 2 ter du présent projet de loi, vient clore la réforme de la fiscalité des non-résidents en permettant d’atteindre un équilibre entre convergence des régimes de fiscalité entre résidents et non-résidents et augmentation limitée du niveau d’imposition des contribuables non-résidents. Afin de conserver cet équilibre et dans un objectif de stabilité fiscale, il est souhaitable de ne pas élargir le champ des avantages fiscaux dont le bénéfice est ouvert aux contribuables non-résidents.