Amendement n° 605 · Article 42 unvicies
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Moreau, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Leguille-Balloy et M. Pellois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jean-Luc Fugit, Martine Leguille-Balloy, Laurence Maillart-Méhaignerie, Hervé Pellois