Amendement n° 598 · Article 4 sexies
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, par deux fois, après l'année :
« 2020 »,
insérer les mots :
« et en 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et en 2020 »
les mots :
« , en 2020 et en 2021 ».
IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots :
« concernant la contribution exceptionnelle pour 2020 et de l’année 2021 concernant la contribution exceptionnelle pour 2021 ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 9, après l'année :
« 2020 »,
insérer les mots :
« et en 2021 ».
VI. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par les mots:
« concernant la contribution exceptionnelle pour 2020 et au plus tard le 25 avril 2022 concernant la contribution exceptionnelle pour 2021 ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d’affaire particulièrement important réalisé pendant la crise sanitaire est une excellente chose.
Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre cette contribution à l’année 2021, conformément à ce qu’ils avaient proposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (amendement n° 475).
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Yolaine de Courson, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Cédric Villani