Amendement n° 596 · Article 15 ter
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Potterie et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
« juillet 2021 »
la date :
« janvier 2022 ».
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le report de la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR au 1er juillet 2021 va entraîner une multiplication par trois de ce poste de dépense dans un contexte de crise économique sans précédent.
Par conséquent, cet amendement propose de repousser de six mois la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR au 1er janvier 2022.
Cosignataires (8)
Pierre-Yves Bournazel, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Benoit Potterie, Maina Sage