Amendement n° 539 · Article 3 nonies
De Typhanie Degois (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Degois
- Source
- assemblee-nationale.fr