Amendement n° 483 · ÉTAT B

Le Groupe « Socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, renforcer le budget de l’administration pénitentiaire afin qu’elle dispose des moyens nécessaire à l’amélioration des conditions de détention des personnes placées en détention provisoire.

En effet, dans une décision QPC rendue le 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a enjoint au législateur de prendre les mesures permettant de mettre fin à des conditions de détention contraire au principe de dignité de la personne humaine.

Cet amendement vise ainsi à budgéter en partie une réforme qui s’impose aux pouvoirs publics en vertu de l’article 62 de la Constitution.

Cet amendement flèche 100 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire ». L’article 40 de la Constitution interdisant aux représentants de la Nation de créer ou d’aggraver une charge publique, cet amendement propose de réduire de 100 000 000 € les crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme« conduite et pilotage de la justice ».