Amendement n° 477 · Article 46 terdecies
De Stéphane Travert (La République en Marche) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Travert et M. Dive
- Source
- assemblee-nationale.fr