Amendement n° 467 · Article 58 ter

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le rapport expose notamment le lien entre autonomie fiscale et capacité concrète des communes à proposer des tarifs sociaux dans leurs cantines scolaires. »

Dans le cadre du rapport pour avis sur la mission Solidarité rendu en 2019 sur le PLF 2020, la rapporteure s'inquiétait de la pertinence du critère retenu, l’éligibilité à la DSR cible, compte tenu des risques de sortie non anticipée du bénéfice de cette dotation pour les communes concernées. 

De surcroît, par sa connaissance de la ruralité elle s'inquiétait également d'un périmètre trop restreint, alors que les situations de pauvreté dans les communes ne sont pas toujours corrélés à l'éligibilité DSR cible, sortant de fait plusieurs territoires disposant pourtant d'indicateurs de pauvreté élevés du dispositif qui se veut pourtant incitatif. 

Pour cette raison, cette même rapporteure propose, par cet amendement, d'approfondir le rapport introduit par le Sénat afin d'amener des éléments qui permettraient d'éclairer utilement le Parlement sur le lien entre autonomie fiscale et capacité concrète des communes à proposer des tarifs sociaux dans leurs cantines scolaires et, le cas échéant, sur la nécessité de la redéployer en dehors de la DSR cible.