Amendement n° 319 · Article 43
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer le II de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d'aménagement (TA) en vue de lutter contre l'artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ces bâtiments.
Cet amendement vise à avancer sa mise en place au 1er janvier 2021 et non 2022 car cette mesure répond à l’objectif de produire plus de logements abordables, en réduisant la fiscalité pesant sur ces projets.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Benoit Simian, Martine Wonner