Amendement n° 189 · Article 14
De Lise Magnier (Agir ensemble) · déposé le 11/12/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Potterie et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 35 et 36 :
« – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
« – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle issue du vote au Sénat.
Cosignataires (8)
Pierre-Yves Bournazel, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Benoit Potterie, Maina Sage