Amendement n° 135 · Article 4 quinquies

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 4 % ».

Le présent amendement propose de doubler la contribution exceptionnelle prévue à l'article 4 quinquies du PLF 2021.

Alors que de nouvelles mesures administratives ont été récemment prises pour empêcher la propagation de l’épidémie de Covid-19, des secteurs entiers de l’économie ont été à nouveau mis à l’arrêt, après avoir déjà subi des pertes considérables au cours du premier semestre. En outre, pour les secteurs les plus touchés par la baisse d’activité, à l’angoisse de la perte du chiffre d’affaires brutale s’est ajoutée l’incompréhension des assurés qui pensaient que leurs pertes d’exploitation étaient couvertes par leur contrat d’assurance.

Si l'on peut saluer l'abondement, par le secteur des assurances, du fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d’euros ainsi que la mise en œuvre des mesures extracontractuelles de soutien à l’activité, force est de constater que ces efforts sont insuffisants au regard de la baisse des sinistres payés par les assureurs cette année, en particulier au cours du premier semestre avec le confinement à partir de mars.

En effet, d’après le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en application de l’article 25 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, en avril et mai 2020, une baisse de 25 % des sinistres payés peut être estimée pour l’assurance non-vie, ce qui correspond à une réduction des prestations de 1,9 milliard d’euros pour les organismes ayant contribué à la remontée statistique.  

Compte tenu de tout ce que dessus, de l'absence d'une baisse tarifaire généralisée significative des primes d’assurance, (qui aurait du contrebalancer la réduction de la sinistralité observée au premier semestre) mais également de la nécessaire solidarité, à laquelle l'Etat et tous les français participent, il apparaît équitable et juste de doubler le taux de leur contribution exceptionnelle.