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Amendement n° 98 · Article liminaire

De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 10/12/2020

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
Mme Dalloz
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« II. – Les prévisions de dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2025, l’exécution pour l’année 2019 et la prévision d’exécution pour l’année 2020 s’établissent comme suit :

« 1° Scénario de rattrapage :

« (En points de produit intérieur brut)

 Exécution 2019Prévision d’exécution 2020Prévision 2021Prévision 2022Prévision 2023Prévision 2024Prévision 2025
Dette des administrations publiques98,1 117,5 116,2  111,3  109,2  108  107 

« 

« 2° Scénario de perte limitée :

« (En points de produit intérieur brut)

 Exécution 2019 Prévision d’exécution 2020 Prévision 2021 Prévision 2022 Prévision 2023 Prévision 2024 Prévision 2025
Dette des administrations publiques98,1 117,5 116,2 115,3115,5115,9116,3

« 

« 3° Scénario de faiblesse persistante :

« (En points de produit intérieur brut)

 Exécution 2019 Prévision d’exécution 2020 Prévision 2021 Prévision 2022 Prévision 2023 Prévision 2024 Prévision 2025
Dette des administrations publiques98,1  117,5  116,2 121,6122,9124,6126,5

».

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le niveau colossal de dette qui pèse désormais sur notre pays.  En effet, la hausse de la dette causée par la crise liée à l’épidémie de covid-19 pèsera très longtemps sur notre économie.

Mais, la crise n’explique pas complètement notre endettement record puisque, avant la crise, la dette française frôlait déjà les 100 % du PIB, contre 60 % en Allemagne, et 80,7 % dans l’Union Européenne.

Nous avons donc abordé la crise en situation de faiblesse relative, par rapport à nos voisins, ce qui nous prive de marges de manœuvres budgétaire si la crise sanitaire devait se poursuivre durablement.  Cette situation de surendettement menace à la fois notre souveraineté budgétaire et la pérennité de notre modèle social.

Le Gouvernement doit donc impérativement présenter au Parlement et aux Français un réel plan de financement sans se contenter, comme il le fait, du simple espoir du retour rapide de la croissance.