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Amendement n° 47 · Article 15 bis A

De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 10/12/2020

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Guion-Firmin, M. Brun, M. Hetzel, M. Ramadier et M. Rémi Delatte
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)

Fabrice Brun, Rémi Delatte, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Emmanuel Maquet, Alain Ramadier