Amendement n° 1 · Article 10
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 20/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Loi de finances rectificative 2020 (4)
- Signataires
- Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr